EURO COOP EXPRESS _ CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ET DE TRANSPORT _
SIRET 40934544400163 _ ZI DE FONCOUVERTE – 12 RUE DE L’ORME FOURCHU – 84 000 AVIGNON
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES
EURO COOP EXPRESS est un prestataire de services qui stocke, gère et transporte des flux de marchandises.La société cliente est désignée comme le donneur d’ordre de l’exécution de la prestation par EURO COOP EXPRESS pour ses propres clients.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes CGV définissent les modalités d’exécution des prestations. Toute prestation confiée à EURO COOP EXPRESS implique l’acceptation et l’adhésion pleine, entière et sans réserve de la société cliente aux présentes CGV. Toute acceptation particulière ne sera valable que dans le cadre d’une vente déterminée et fera l’objet d’un contrat particulier.Les présentes CGV sont révisables à tout moment et applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au donneur d’ordre par simple insertion sur les factures à compter de la date stipulée.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU TRANSPORT
EURO COOP EXPRESS emploie toutes voies et tous moyens à sa convenance pour acheminer les marchandises qui lui sont confiées du point de départ jusqu’à la destination convenue.Les délais s’entendent par une prise en charge et/ou par une livraison les jours ouvrés sauf les jours fériés.Aucun délai d’attente n’est permis pour la prise en charge de colis ou pour la livraison, tant chez le donneur d’ordre que chez son client. A défaut, le livreur repart sans prise en charge ou livraison sans qu’EURO COOP EXPRESS ne soit tenu responsable d’un quelconque préjudice.Les colis avisés ou refusés sont retournés à l’expéditeur dans un délai de 7 jours calendaires.Le conditionnement, l’emballage et l’étiquetage sont de la responsabilité du donneur d’ordre qui répond seul, de toutes les conséquences de son absence, insuffisance ou défectuosité. Par exemple, les contenants avec des liquides dont le couvercle n’est pas serti doivent être obligatoirement scotchés ; les vitrages doivent être suffisamment conditionnés et les casses occultes (sous le joint et/ou non visibles) ne sont pas prises en charge ; les palettes doivent être filmées ou cerclées, …Le donneur d’ordre a l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises. Il supportera seul les conséquences d’une déclaration fausse ou défaillante.Le donneur d’ordre s’engage à déclarer le poids exact de ses envois, support de charge utilisés à son conditionnement et à sa manutention (palette, roll, caisse, …) compris.
ARTICLE 4 : RESTRICTION DU CONTRAT
Cette liste est non limitative et indique les marchandises soumises à information et acceptation préalables par EURO COOP EXPRESS ou interdites : animaux vivants ou morts, denrées périssables ainsi que tous produits soumis à l’accise en suspension de droits ; pierres et matériaux précieux, bijoux, papiers et pièces monnaie, objets d’Art et de collection soumis à la légalité du transport de fonds ; réponses à Appel d’Offres, copie examen, pièces d’identités ; matières dangereuses (ADR) ou infectées visées par l’arrêté ministériel du 15 avril 1945 et les textes modificatifs ; armes à feu ou de guerre & plus généralement tout ce qui est interdit par toutes convention, loi ou réglementation applicables.Nos véhicules et agences ne sont pas équipés de système à température dirigée et/ou isotherme.
ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié, avant sa date d’anniversaire, par l’une ou l’autre des parties et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : un mois quand la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois ; deux mois quand la durée est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an ; trois mois quand la durée est supérieure ou égale à 1 an ; quatre mois quand la durée est supérieure à 2 ans auxquels s’ajoute 1 semaine par année complète de relations commerciales sans excéder 6 mois.
Durant le préavis, le donneur d’ordre doit maintenir un volume d’envois identique aux six mois précédant la dénonciation. A défaut, EURO COOP EXPRESS aura droit à une indemnité égale au montant qu’elle aurait dû percevoir jusqu’à la date de fin du préavis.
ARTICLE 6 : PRIX ET REVISION DES PRIX
Les prix indiqués dans les offres sont valables 30 jours. Ils s’entendent HT et sont calculés sur la base des informations fournies par la société cliente des prestations à effectuer à savoir quantité, nature, poids et itinéraire de la marchandise transportée. Une fois l’accord donné par la société cliente complété du document écrit dit « ouverture de compte », les prix sont appliqués.Pour prendre en compte la variation du coût du carburant, la grille tarifaire est majorée du prix moyen mensuel du gazole à la pompe fournit par le Comité National Routier et qui correspond à la période facturée en comparaison de sa valeur au 01er janvier 2017 moyennant un coefficient de pondération de 16.1%. Les prix sont révisables à tout moment et au moins une fois par an suivant une notification écrite indiquant les éléments ayant entrainé une évolution. Les prix ainsi notifiés sont considérés comme acceptés et applicables à défaut de réponse dans les 30 jours suivant ladite notification.
ARTICLE 7 : READAPTATION
Si les données et quantités indiquées par le donneur d’ordre ne sont pas atteintes pendant 3 mois consécutifs, EURO COOP EXPRESS aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction des envois réels moyennant un préavis de 30 jours.
ARTICLE 8 : PRIX DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations complémentaires sont applicables à tous les clients et valables dès le premier ordre passé. La consultation du suivi colis et des émargés est gratuite sur http://eurocoop.teliway.com/tracking. Demande de récépissé émargé : 10€HT ; Absence de flux EDI ou refus de saisie sur notre Web Services nécessitant une saisie manuelle de notre part : 5€HT par expédition ; Changement d’adresse nécessitant une relivraison : facturé au prix HT de l’expédition ; 3ième présentation suite 2 avis de passage : facturée au prix HT de l’expédition ; Poids erroné : 6€HT de pénalité par expédition ; Frais de réemballage : 8€HT par expédition ou 12€HT avec fourniture de palette ; Participation Sûreté et Environnement 0.10€HT par UM (Unité de Manutention) ; Stockage du matériel de charge (caisse, roll, ….) au-delà de 2 jours 40€HT/Jour/emplacement palette ; frais de recouvrement 40€HT par acte.Toute exigence ou obligation particulière peut faire l’objet de frais supplémentaires tels que la mise à disposition d’imprimantes thermiques et/ou de consommables.EURO COOP EXPRESS se réserve le droit de rectifier le poids et les dimensions d’une expédition avec une information au donneur d’ordre afin de prendre en compte le poids modifié en facturation.Une majoration peut être appliquée pour les colis dits hors normes (volumineux ou de dimensions particulières) supérieurs à L(120cm)*l(80cm) et h(150cm) et de façon globale supérieurs à 1.5 mètres cube et ou supérieurs à 200 kilos.Les supports de charge (palette, roll, …) ne donnent lieu ni à consignation ni à location ni à aucune déduction sur les frais de transport.
ARTICLE 9 : CONTRE REMBOURSEMENT
Il appartient au donneur d’ordre qui souhaite faire remettre une marchandise contre-paiement de l’indiquer à EURO COOP EXPRESS préalablement au transport.EURO COOP EXPRESS ne peut pas être tenu responsable en cas de remise de paiement non valide par le client de la société cliente : chèque non endossable ou fausse monnaie.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET ASSURANCE
Les prix des prestations sont établis compte tenu des limitations de responsabilité prévues ci-dessous, lesquelles constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par EURO COOP EXPRESS :
1) En cas de retard à la livraison du fait d’EURO COOP EXPRESS et en cas de préjudice prouvé, EURO COOP EXPRESS s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à l’article 11.2) En cas de perte ou d’avarie, l’indemnité payée par EURO COOP EXPRESS pour tous dommages justifiés ne pourra pas excéder 33€ par kilo pour chacun des objets contenus dans l’expédition (sur justificatif du prix d’achat HT) avec un maximum de 1000€ par colis manquant, endommagé ou en avarie.Pour toute garantie supérieure à ce montant (exclus les biens d’occasion), le donneur d’ordre doit souscrire une assurance spéciale moyennant le paiement d’un supplément de prix. Cette déclaration de valeur ne sera prise en compte qu’après accord express d’EURO COOP EXPRESS. Les marchandises d’occasion seront assurées à hauteur de maximum 10€ avec un maximum de 100€ par colis.Dans tous les cas où EURO COOP EXPRESS procède à une indemnisation de la valeur matérielle de la marchandise sinistrée, il s’effectue un transfert de propriété de cette marchandise au profit d’EURO COOP EXPRESS.
ARTICLE 11 : RESERVES
Pour tous les dommages subis par la marchandise, des réserves précises et caractérisées doivent être formulées sur le bon de transport et confirmées dans les formes et délais légaux (3 jours à compter de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre EURO COOP EXPRESS ou ses substitués.Les formules vagues « sous réserve de déballage, … de colis ouvert, … d’emballage défectueux … » sont irrecevables. Un emballage seul abîmé ne sera pas pris en litige.Toutes les demandes d’indemnisation, sous réserve qu’elles soient fondées, pour lesquelles aucune facture ne nous sera transmise dans un délai de 3 mois ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
EURO COOP EXPRESS ne sera pas tenu pour responsable des conséquences de l’exécution du contrat liées à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence ; des événements imprévisibles (grève ; interruption du trafic sur le parcours ; pénurie ; …) ; des faits ou fautes du donneur d’ordre, du destinataire ou d’un tiers, d’un vice propre de la marchandise.Aucune annulation ou résiliation de contrat ou commande n’est possible en cas de force majeure ni aucune réclamation d’indemnités ou dommages et intérêts par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 13 : PAIEMENT
L’acceptation du transport constitue le fait générateur de la facturation par EURO COOP EXPRESS, payable à réception de la facture et dont le donneur d’ordre est garant de son acquittement.Conformément à l’article L441-11 du code du commerce, le délai de paiement pour les entreprises de transport routier de marchandises ne peut en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.Toute facture impayée à la date d’échéance fera immédiatement l’objet, de plein droit et sans rappel préalable d’un taux de pénalité calculé sur le taux d’intérêt légal majoré de 50% et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€HT sauf si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant sur présentation des justificatifs majorés de 10%. Toute compensation entre le montant des dommages allégués et le prix des prestations dues est strictement interdite.Toute réclamation portant sur le libellé ou le montant des factures qu’EURO COOP EXPRESS établit doit, à peine de forclusion, lui être notifiée dans le mois suivant la date de la facture contestée.
ARTICLE 14 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de retard et de défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles et EURO COOP EXPRESS pourra, de plein droit et par simple notification, résilier la vente et les prestations associées.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETENTION
Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, le donneur d’ordre nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en notre possession et ce, en garantie de la totalité des créances sur le donneur d’ordre même antérieures ou étrangères à l’entrée en possession de ces marchandises, valeurs ou documents.
ARTICLE 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce d’Avignon qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 17 : ECHANGE ET PROTECTION DE DONNEES INFORMATISEES
Tous les flux d’informations échangés entre le donneur d’ordre et EURO COOP EXPRESS concernant la prestation de transport se font par un système d’Echange de Données Informatisé (EDI) respectant la norme INOVERT.C’est pourquoi, EURO COOP EXPRESS met à disposition du donneur d’ordre un accès Web service lui permettant de créer ses expéditions. Cependant, il est également possible pour EURO COOP EXPRESS de récupérer les Echanges de Données Informatisés depuis un serveur externe selon un cahier des charges précis qu’EURO COOP EXPRESS tient à la disposition du donneur d’ordre.La compatibilité entre les Systèmes d’Informations du donneur d’ordre et d’EURO COOP EXPRESS diminue les risques de perte ou de mauvaise interprétation des échanges.La seule action nécessaire par le donneur d’ordre afin de communiquer ces données est d’effectuer une « Fin de Journée » qui correspond à la clôture et l’envoi des expéditions dans notre Système d’Information.Sans cette clôture informatique des expéditions, EURO COOP EXPRESS se réserve le droit de ne pas mettre en livraison les expéditions en sa possession. Dans ce cas, EURO COOP EXPRESS ne pourra pas être tenu responsable d’une quelconque défaillance, les exportations de données étant de l’entière et unique responsabilité du donneur d’ordre et indispensables au traitement, suivi & livraison des colis.Par ailleurs, certains renseignements sont obligatoires au traitement du contrat et de nos prestations.EURO COOP EXPRESS ne traitera ou n’utilisera les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter, assurer le traitement des demandes et le suivi des prestations, créer et gérer le compte client du donneur d’ordre et/ou l’accès à nos services en ligne.Pendant cette période, EURO COOP EXPRESS met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données. Leur accès est strictement limité à notre personnel et/ou sous-traitants qui sont soumis à une obligation de confidentialité.Sauf à y être contraints en raison d’un motif légitime légal de lutte contre la fraude ou d’exercice des droits de la défense, nous ne vendrons, louerons ou céderons pas vos données sans votre consentement préalable. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement européen N°2016/679/UE du 27 avril 2016 vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
ARTICLE 18 : ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.Les présentes CGV annulent et remplacent les versions précédentes à compter du 01er mars 2023.